La loi Pinel est un dispositif permettant aux investisseurs privés de profiter d’une réduction d’impôt très attractive. Elle aide les particuliers à se constituer un jour un patrimoine et à mieux préparer leur départ à la retraite.

Pour information, ce mécanisme fiscal est établi le 1er septembre 2014 par Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du Logement. Sa mise en place avait pour objectif d’encourager les Français à avoir facilement accès à des logements neufs. Ceux-ci sont localisés dans des zones éligibles à la loi Pinel qui donne droit jusqu’à 21 % de défiscalisation.

Cela dit, le gouvernement a remarqué le succès de ce dispositif au niveau des citoyens. Il a ainsi décidé de prolonger cette loi pour 4 ans supplémentaires. Cela pour faire en sorte que chaque individu puisse réaliser leurs projets de placement en termes de bien patrimonial. Toutefois, il est bon de savoir que certains changements ont été effectués pour réussir cet investissement locatif.

Une loi de défiscalisation prorogée particulièrement dans un zonage recentré

Afin de répondre aux besoins des particuliers français, le dispositif Pinel a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Les citoyens français qui veulent encore investir dans l’immobilier pourront donc continuer à tirer profit des avantages de cette loi.

Naturellement, cette nouvelle permettra à chaque personne d’acquérir un logement neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Il faut tout de même souligner que cette prolongation de loi ne modifie pas les conditions d’engagement à respecter.

Pour rappel, les durées prévues pour se lancer dans ce projet sont fixées de 6, 9 à 12 ans. La défiscalisation dont les investisseurs pourront prétendre est, alors, de 12 %, 18 % et 21 %. À part cela, les primo-accédants souhaitant investir dans la pierre pourront toujours bénéficier des autres conditions d’éligibilité à cette défiscalisation.

Par ailleurs, il est bon de souligner que le zonage Pinel a été recentré, malgré la prolongation de cette loi. Autrement dit, seuls les biens immobiliers localisés dans les zones territoriales tendues seront éligibles à la défiscalisation Pinel. Cela concerne surtout les logements dans les zones A, A bis et B1 qui subissent une forte demande en logements par rapport à l’offre. Toutefois, les zones territoriales comme B2 et C ne feront plus partie du zonage Pinel. Elles sont des agglomérations de taille moyenne et ne présentent pas trop de demande locative.

Les critères non modifiés face à la reconduction de la loi Pinel

Comme mentionné précédemment, le dispositif Pinel a été prolongé avec trois différents taux. En effet, la remise d’impôt va de 12 %, 18 % jusqu’à 21 %. Le montant à profiter sera donc fixé dans la limite de 300 000 euros. Cela va sans dire, les conditions d’engagement à cette loi vont être retenues pour 6, 9 et 12 ans. Les primo-accédants pourront ainsi opter pour la réduction fiscale qui convient à la durée d’investissement de leur choix. Ils pourront, d’ailleurs, s’adresser à un expert en patrimoine immobilier qui leur conseillera dans ce genre de projet. Par ailleurs, il est toujours possible de louer sa maison à un ascendant ou un descendant. La seule condition qui s’impose est que le parent futur locataire devrait être rattaché à un foyer fiscal distinct.