Si le dispositif du prêt à taux zéro est maintenu dans la réforme de la loi finance, les nouvelles dispositions pour en bénéficier sont devenues plus restrictives pour les zones rurales et les villes moyennes. Depuis le 1er janvier, le PTZ finance 20% au maximum pour un projet immobilier situé dans les zones B2 et C.

Aider les ménages à devenir propriétaires pour la première fois de leur résidence principale, il s’agit de la vocation du PTZ. S’il est maintenu depuis sa création en 1995, il est régulièrement revu et les conditions pour en bénéficier varient selon les objectifs gouvernementaux. Toujours présent dans le projet de loi du gouvernement Macron, le dispositif est maintenu pour deux années supplémentaires dans les zones rurales et les villes moyennes, mais avec des conditions plus restrictives, selon les textes parus au Journal officiel et entrés en vigueur le 1er janvier.

Ce qui change

À présent, pour devenir propriétaire d’une résidence principale neuve dans les zones A et B1, soit les lieux où la demande est supérieure à l’offre, le prêt à taux zéro couvre jusqu’à 40 % de l’achat immobilier dans les grandes agglomérations. Ce taux est réduit à 20% dans les zones B2 et C, les parties rurales et les villes de taille moyenne, moins demandées en matière de logement. À partir de 2020, seuls les foyers souhaitant acquérir un logement neuf dans une zone tendue, A ou B1, pourront obtenir un prêt à taux zéro.

A l’inverse, les PTZ accordés pour l’obtention d’un bien immobilier ancien seront distribués dans les zones B2 et C et pourront représenter jusqu’à 40% du coût de l’opération, sous réserve de travaux. Ces derniers devront être terminés dans un délai de trois ans et représenter au minimum 25 % du montant final. Dans la logique des mesures énoncées auparavant, les couples ne peuvent plus obtenir de prêt à taux zéro pour un achat ancien sur les zones A et B1.

En revanche les conditions d’obtention d’un prêt à taux zéro sont toujours les mêmes. Le PTZ est accordé seulement aux foyers souhaitant devenir propriétaires pour la première fois d’une résidence principale et sous conditions de ressources ne dépassant pas un montant prédéterminé en fonction de la location du logement et de la composition du foyer. Lors de la demande de prêt, ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont pris en compte. La durée du prêt à taux zéro varie de 20 à 25 ans et il est assorti d’une période de 5 à 15 ans, exempt de mensualité.

Selon une étude fournie en marge du décret sur le taux zéro, le coût des PTZ distribués en 2018 « ne devrait pas excéder 1,42 milliard d’euros », pour les finances publiques. Une estimation basée sur 108 000 prêts distribués, dont environ 20 000 dans l’ancien sous condition de travaux à effectuer. En 2016, les 114 943 prêts à taux zéro accordés ont représenté un montant global de 1,5 milliard d’euros.

La loi Pinel 2018

Autre changement pour l’immobilier dans la réforme 2018 : la prolongation de la loi Pinel et sa réduction. Ce dispositif aux avantages fiscaux pour l’investissement locatif est reconduit jusqu’en 2021. En revanche, seuls les investisseurs situés dans les zones A, A bis et B1 seront bénéficiaires d’une réduction d’impôts. Ces dénominations englobent : Paris et son agglomération, une partie du sud-est de la France, certaines grandes agglomérations et les départements d’outre-mer.

Les avantages fiscaux ne changent pas : 12 % du montant de l’investissement pour un engagement de location de 6 ans (soit 2 % chaque année), 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans, en cas d’acquisition d’un logement neuf ou incorporé sous certaines conditions (plafond d’investissement, plafond de ressources des locataires…)

Le budget 2018 administre une exception pour les investissements initiés en 2017 dans les zones B2 et C. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le dépôt de la demande de permis de construire du logement doit avoir eu lieu avant la fin 2017 et l’acquisition doit être réalisée au plus tard avant le 31 décembre 2018.